Modalités d'inscription au RGO
Modalités de souscription pour devenir Acheteur non-fournisseur
Peut ouvrir un compte Acheteur non-fournisseur, toute « personne morale ne disposant pas d’une autorisation de fourniture de gaz naturel qui souhaite acheter des garanties d’origine dans le but de les utiliser. Elle ne peut revendre ces garanties d’origine à un tiers » (article 1-1-3 du cahier des charges du contrat de concession relatif à la gestion du registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel).
Toute personne éligible à la définition d’Acheteur non-fournisseur peut donner mandat à un tiers pour créer un compte Acheteur non-fournisseur en son nom sur le registre et ainsi procéder, depuis cette plateforme, aux opérations pour le compte de son mandant.
Pour ouvrir ce compte, l’Acheteur non-fournisseur (ou son mandataire si le mandat le prévoit) doit télécharger le fichier « Demande d’Inscription dans le RGO.xls », dans la rubrique « Contrat » de la Page d’Accueil.
Une fois avoir complété les informations inscrites dans la page « INFOS » l’Acheteur non-fournisseur envoie le fichier par Email à l’adresse : gestionnaire-go-biomethane@grdf.fr. Le Gestionnaire du Registre des Garanties d’Origine de biométhane, utilise les informations transmises, pour compléter le Contrat de prestation de services, qui sera transmis par la suite à l’Acheteur non-fournisseur, pour signature électronique.
Le Contrat de prestation de services est constitué des éléments ci-dessous cités :
- Le contrat proprement-dit
- La liste des utilisateurs du Registre
- Les Conditions Générales d’Utilisation du site de gestion des garanties d’origine biométhane, auxquels se rajoutent les dispositions du Code de l’Energie, notamment ses articles D. 446-17 à D 446-24.
- Annexe 1 : Annexe de Facturation (cf. précisions §4.3 du Contrat)
- Annexe 2 : Modifications Administratives : à utiliser pour annoncer au Gestionnaire du RGO, tout changement d’adresse ou autre, ultérieure à la signature du Contrat
- Annexe 3 : Modification Liste des utilisateurs : à utiliser pour annoncer au Gestionnaire du RGO, le rajout d’utilisateurs du RGO ET/OU une suppression d’accès, ultérieure à la signature du Contrat.
Une fois le Contrat signé à la fois par l’Acheteur non-fournisseur et par le représentant légal de GRDF, l’Acheteur non-fournisseur reçoit un exemplaire de son contrat numérique, portant un n° d’enregistrement dans le Registre des Garanties d’Origine. Ce numéro accompagnera chaque facture et toute correspondance en lien avec le Contrat.
Après la signature du Contrat par les parties prenantes, dans un délai de 10 jours ouvrés, le Gestionnaire du Registre des Garanties d’Origine de biométhane procédera à l’ouverture des comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur sera notifié de l’ouverture de son compte par email à l’adresse communiquée.
Toute personne éligible à la définition d’Acheteur non-fournisseur peut donner mandat à un tiers pour créer un compte Acheteur non-fournisseur en son nom sur le registre et ainsi procéder, depuis cette plateforme, aux opérations pour le compte de son mandant.
Pour ouvrir ce compte, l’Acheteur non-fournisseur (ou son mandataire si le mandat le prévoit) doit télécharger le fichier « Demande d’Inscription dans le RGO.xls », dans la rubrique « Contrat » de la Page d’Accueil.
Une fois avoir complété les informations inscrites dans la page « INFOS » l’Acheteur non-fournisseur envoie le fichier par Email à l’adresse : gestionnaire-go-biomethane@grdf.fr. Le Gestionnaire du Registre des Garanties d’Origine de biométhane, utilise les informations transmises, pour compléter le Contrat de prestation de services, qui sera transmis par la suite à l’Acheteur non-fournisseur, pour signature électronique.
Le Contrat de prestation de services est constitué des éléments ci-dessous cités :
- Le contrat proprement-dit
- La liste des utilisateurs du Registre
- Les Conditions Générales d’Utilisation du site de gestion des garanties d’origine biométhane, auxquels se rajoutent les dispositions du Code de l’Energie, notamment ses articles D. 446-17 à D 446-24.
- Annexe 1 : Annexe de Facturation (cf. précisions §4.3 du Contrat)
- Annexe 2 : Modifications Administratives : à utiliser pour annoncer au Gestionnaire du RGO, tout changement d’adresse ou autre, ultérieure à la signature du Contrat
- Annexe 3 : Modification Liste des utilisateurs : à utiliser pour annoncer au Gestionnaire du RGO, le rajout d’utilisateurs du RGO ET/OU une suppression d’accès, ultérieure à la signature du Contrat.
Une fois le Contrat signé à la fois par l’Acheteur non-fournisseur et par le représentant légal de GRDF, l’Acheteur non-fournisseur reçoit un exemplaire de son contrat numérique, portant un n° d’enregistrement dans le Registre des Garanties d’Origine. Ce numéro accompagnera chaque facture et toute correspondance en lien avec le Contrat.
Après la signature du Contrat par les parties prenantes, dans un délai de 10 jours ouvrés, le Gestionnaire du Registre des Garanties d’Origine de biométhane procédera à l’ouverture des comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur sera notifié de l’ouverture de son compte par email à l’adresse communiquée.
Modalités de souscription pour devenir Fournisseur
Peut ouvrir un compte Fournisseur, toute personne morale qui est au préalable fournisseur de gaz naturel ; c’est-à-dire qui dispose d’une autorisation de fourniture de gaz naturel sur le territoire français.
Pour ouvrir ce compte, le Fournisseur doit télécharger le fichier « Demande d’Inscription dans le RGO.xls », dans la rubrique « Contrat » de la Page d’Accueil.
Une fois avoir complété les informations inscrites dans la page « INFOS » le Fournisseur envoie le fichier et l’autorisation de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, par Email à l’adresse : gestionnaire-go-biomethane@grdf.fr. Le Gestionnaire du Registre des Garanties d’Origine de biométhane, utilise les informations transmises pour compléter le Contrat de prestation de services, qui sera transmis au Fournisseur pour signature électronique.
Le Contrat de prestation de services est constitué des éléments ci-dessous cités :
- Le contrat proprement-dit
- La liste des utilisateurs du Registre
- Les Conditions Générales d’Utilisation du site de gestion des garanties d’origine biométhane, auxquels se rajoutent les dispositions du Code de l’Energie, notamment ses articles D. 446-17 à D 446-24.
- Annexe 1 : Annexe de Facturation (cf. précisions §4.3 du Contrat)
- Annexe 2 : Modifications Administratives : à utiliser pour annoncer au Gestionnaire du RGO, tout changement d’adresse ou autre, ultérieure à la signature du Contrat
- Annexe 3 : Modification Liste des utilisateurs : à utiliser pour annoncer au Gestionnaire du RGO, le rajout d’utilisateurs du RGO ET/OU une suppression d’accès, ultérieure à la signature du Contrat.
Une fois le contrat signé à la fois par le Fournisseur et par le représentant légal de GRDF, le Fournisseur reçoit un exemplaire de son contrat numérique, portant un n° d’enregistrement dans le Registre des Garanties d’Origine. Ce numéro accompagnera chaque facture et toute correspondance en lien avec le Contrat.
Après la signature du contrat par les parties prenantes, dans un délai de 10 jours ouvrés, le Gestionnaire du Registre des Garanties d’Origine de biométhane procédera à l’ouverture des comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur sera notifié de l’ouverture de son compte par email à l’adresse communiquée.
Pour ouvrir ce compte, le Fournisseur doit télécharger le fichier « Demande d’Inscription dans le RGO.xls », dans la rubrique « Contrat » de la Page d’Accueil.
Une fois avoir complété les informations inscrites dans la page « INFOS » le Fournisseur envoie le fichier et l’autorisation de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, par Email à l’adresse : gestionnaire-go-biomethane@grdf.fr. Le Gestionnaire du Registre des Garanties d’Origine de biométhane, utilise les informations transmises pour compléter le Contrat de prestation de services, qui sera transmis au Fournisseur pour signature électronique.
Le Contrat de prestation de services est constitué des éléments ci-dessous cités :
- Le contrat proprement-dit
- La liste des utilisateurs du Registre
- Les Conditions Générales d’Utilisation du site de gestion des garanties d’origine biométhane, auxquels se rajoutent les dispositions du Code de l’Energie, notamment ses articles D. 446-17 à D 446-24.
- Annexe 1 : Annexe de Facturation (cf. précisions §4.3 du Contrat)
- Annexe 2 : Modifications Administratives : à utiliser pour annoncer au Gestionnaire du RGO, tout changement d’adresse ou autre, ultérieure à la signature du Contrat
- Annexe 3 : Modification Liste des utilisateurs : à utiliser pour annoncer au Gestionnaire du RGO, le rajout d’utilisateurs du RGO ET/OU une suppression d’accès, ultérieure à la signature du Contrat.
Une fois le contrat signé à la fois par le Fournisseur et par le représentant légal de GRDF, le Fournisseur reçoit un exemplaire de son contrat numérique, portant un n° d’enregistrement dans le Registre des Garanties d’Origine. Ce numéro accompagnera chaque facture et toute correspondance en lien avec le Contrat.
Après la signature du contrat par les parties prenantes, dans un délai de 10 jours ouvrés, le Gestionnaire du Registre des Garanties d’Origine de biométhane procédera à l’ouverture des comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur sera notifié de l’ouverture de son compte par email à l’adresse communiquée.