Foire aux questions
Questions générales
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Le contrat unique gaz que vous avez signé avec votre fournisseur inclut les coûts du tarif de distribution (ATRD), qui couvrent la rémunération des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel en France, ainsi que les frais de maintenance, d'exploitation et de développement des infrastructures de distribution.
La dernière Délibération CRE ATRD7 portant sur les évolutions tarifaires du distributeur GRDF introduit un nouveau terme dans la grille d'Acheminement Distribution à compter du 1er juillet 2026 : le terme de débit normalisé basé sur le débit du poste gaz pour les gros consommateurs.
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Le nouveau terme tarifaire vise à mieux faire correspondre les coûts d'utilisation du réseau à la contribution réelle des gros consommateurs hors tarif T4/TP. L’objectif est de refléter plus précisément les dépenses liées au dimensionnement du réseau. Si un PCE est au tarif T3 et que sa consommation est stable toute l'année, sa facture d'acheminement pourrait diminuer. À l'inverse, les clients qui utilisent le réseau de manière occasionnelle (par exemple, pour des usages d'appoint ou de secours) verront leur facture augmenter.
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Ci-dessous un extrait des informations inscrites dans la délibération ATRD7, avec l'introduction du terme de débit normalisé pour les Tarifs non à souscription T1, T2 et T3 avec un débit du poste gaz important.
⚠️ La facturation du débit normalisé n'intervient que si celui-ci est supérieur à 40 Nm3/h. Le montant facturé est calculé sur la différence entre le débit normalisé du PCE et le seuil de 40 Nm3/h.🛈 L’introduction du terme de débit normalisé n’entraîne pas de recette supplémentaire pour GRDF puisque l’abonnement et la part proportionnelle du tarif T3 sont modifiés afin que les recettes globales d’acheminement distribution soient identiques. Ainsi, pour le tarif T3 entre l'ancienne grille tarifaire et celle-ci :
- L'abonnement augmente de 433,08 €HT/an. Il passe de 1 127,88 €HT/an à 1 560,96 €HT/an.
- Le prix proportionnel baisse de 1,45 €HT/MWh. Il passe de 8,19 €HT/MWh à 6,74 €HT/MWh. -
Le débit normalisé est déterminé de la manière suivante :
Débit normalisé = débit compteur x (1 + Pression de Livraison)
- Débit normalisé : Volume de gaz prenant en compte la pression de livraison (Nm3/h) ;
- Débit compteur : Volume maximal de gaz pouvant être mesuré par heure par le compteur (m3/h) ;
- Pression de livraison : Pression de comptage utilisé pour le calcul d’énergie (bar) pour les Clients équipés d’un détendeur/régulateur et pression minimale d’exploitation du réseau pour les Clients raccordés au fil du gaz. -
Le débit normalisé est disponible dans la communication mail reçue de GRDF, mais également disponible sur votre Espace Client accessible via https://monespace.grdf.fr/
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Le catalogue des prestations annexes de GRDF est disponible sur le site GRDF.FR (Découvrez le catalogue des prestations de GRDF - GRDF.FR)
Technique
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Pour les clients particuliers utilisant le gaz pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ou la cuisson, le poste gaz est équipé d'un compteur domestique dont le dimensionnement peut être de deux types :
- Un compteur avec un débit maximal mesurable de 6 m³/h, correspondant au calibre G4 ;
- Un compteur avec un débit maximal mesurable de 10 m³/h, correspondant au calibre G6.Pour les clients ayant une utilisation de gaz plus importante (copropriétés, industries, secteur tertiaire, etc.), un compteur de plus grande capacité est installé. Ces compteurs sont appelés compteurs industriels.
Voici les différents types de compteurs industriels utilisés par GRDF :
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Le dimensionnement de votre compteur de gaz est basé sur les caractéristiques des équipements gaz de votre installation intérieure. Pour votre PCE, GRDF a observé une diminution de plus de 90 % de la Consommation Annuelle de Référence (CAR) au cours des dix dernières années. Cette baisse peut être due à une diminution de puissance de vos équipements de gaz ou à une modification de vos habitudes de consommation. Si cette diminution est liée à un changement de vos équipements (comme une nouvelle chaudière ou des outils de production différents), il pourrait être nécessaire de revoir le dimensionnement de votre compteur s’il est en dehors de sa plage métrologique. Dans le cas contraire, cela n’est pas nécessaire.
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Votre compteur de gaz est dimensionné en fonction des équipements présents dans votre installation.
Pour faciliter l’analyse de l’adéquation du poste de livraison gaz avec vos besoins, les plages de puissance que votre compteur, conçu pour mesurer métrologiquement (*) vos consommations, ont été communiqué dans le mail envoyé par GRDF. Si vos équipements actuels se situent en dehors de ces plages, une adaptation de votre compteur pourrait être nécessaire.
GRDF peut vérifier si votre compteur est correctement dimensionné dans le cadre de la prestation n°953 pour les PCE à fréquence relevé 6M/1M ou n°954 pour les PCE à fréquence relevé MM/JJ, intitulée « Étude adéquation poste de livraison/besoin Client » décrite dans le catalogue des prestations de GRDF. Cette prestation est facturée 223,32€ HT via votre Fournisseur de gaz.
(*) Un compteur de gaz "métrologiquement conforme" signifie qu'il respecte toutes les règles et exigences fixées par les autorités publiques pour mesurer précisément la quantité de gaz que vous consommez. C'est une garantie que le compteur mesure de manière fiable, juste et exacte l'énergie que vous utilisez.
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La puissance de vos équipements relève de votre installation intérieure et n'est pas du ressort de GRDF. Vous devez donc relever la puissance installée/absorbée de vos équipements gaz vous-même, en vous aidant de votre chauffagiste si nécessaire. Cette information est généralement disponible sur la fiche signalétique ou dans la documentation des équipements.
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A l’exception des cas où le client est propriétaire du poste de Livraison/compteur, ce dernier fait partie intégrante du Réseau de Distribution. Par conséquent, les coûts de la prestation relative à l’adaptation des matériels du poste sont inclus dans le forfait de mise à disposition du compteur relevant soit (i) de la prestation n°301 du catalogue des prestations GRDF pour les PCE à fréquence relevé 6M/1M, soit (ii) de la prestation n°304 du catalogue des prestations GRDF pour les PCE à fréquence relevé MM/JJ.
Le changement de compteur ou du poste sera pris en charge par GRDF si ces derniers sont en location, néanmoins si le branchement doit être adapté (remplacé) la prestation est payante au coût réel majoré des frais généraux (prestation N°234 ou 304 du catalogue de prestations).
Si vous êtes propriétaire de votre poste de Livraison et/ou de votre compteur, GRDF proposera une offre de rachat pour intégration au Réseau de Distribution.
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Lorsque votre installation gaz comprend plusieurs équipements qui ne fonctionnent pas simultanément, il convient de prendre en compte la puissance maximale appelée en fonctionnement réel. Cela signifie qu’il faut additionner uniquement les puissances installées/absorbées des équipements susceptibles de fonctionner en même temps.
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Si la nouvelle puissance de vos équipements gaz reste comprise dans la plage de fonctionnement (puissance minimale et maximale) indiquée dans l’e-mail que vous avez reçu, alors votre compteur est conforme sur le plan métrologique. Dans ce cas, aucune optimisation ne sera effectuée.
Tarification
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Le terme de débit normalisé vise à répartir plus équitablement les coûts liés à l'utilisation du réseau de distribution de gaz. Son impact sur votre facture dépendra de votre consommation et du tarif choisi en collaboration avec votre fournisseur de gaz. Il est donc important de discuter avec votre fournisseur pour déterminer le tarif le plus adapté à vos besoins.
Cependant, voici quelques informations pour évaluer l'impact du terme de débit normalisé sur votre facture de gaz.
Au préalable, il vous faudra déterminer le débit normalisé selon les informations décrites dans la question “ Quelle est la méthode de calcul du débit normalisé ?”. L'impact dépendra ensuite du tarif choisi :
- Tarif T3 : Si votre tarif est T3, les coûts d'acheminement distribution peuvent être à la hausse ou à la baisse en fonction de votre niveau de consommation annuelle.
- Tarif T1/T2 : Si votre tarif est T1 ou T2, les coûts d'acheminement distribution seront à la hausse en fonction du débit normalisé de votre poste de gaz. -
Si votre consommation annuelle est environ supérieure à 5 GWh/an, le choix du tarif T4 à souscription de capacité peut être une alternative compte tenu de l'introduction de ce nouveau terme. Il est essentiel de discuter avec votre fournisseur pour déterminer le tarif d'acheminement distribution le plus adapté à vos besoins et minimiser l'impact du terme de débit normalisé sur votre facture.
Si votre consommation annuelle est environ inférieure à 5 GWh/an, le tarif optimisé sera T1, T2 ou T3 et l'impact de ce nouveau terme dépendra du tarif d'acheminement distribution choisi :
- Tarif T3 : Si vous avez un tarif T3, les coûts d'acheminement et de distribution peuvent varier à la hausse ou à la baisse en fonction de votre consommation annuelle. Si votre consommation annuelle est élevée, les coûts d'acheminement et de distribution peuvent diminuer, car la part proportionnelle baisse de 1,45 €HT/MWh.
- Tarif T1/T2 : Si votre tarif est T1 ou T2, les coûts d'acheminement distribution seront à la hausse en fonction du débit normalisé de votre poste de gaz.
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GRDF vous invite à vous rapprocher de votre Fournisseur de gaz.
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Le choix du tarif d'acheminement de distribution se fait en collaboration avec votre fournisseur de gaz. Il est donc essentiel de discuter avec lui pour déterminer le tarif le plus adapté à vos besoins.
Le terme de débit normalisé est calculé à partir du débit de votre compteur de gaz, selon la formule expliquée dans la question "Quelle est la méthode de calcul du débit normalisé ?". Si le débit de votre compteur est supérieur ou égal à 40 m³/h, ce terme sera systématiquement facturé, sauf si vous avez un tarif à souscription T4/TP. Cependant, l'impact de ce terme varie selon votre situation. Par exemple, si votre tarif d'acheminement est T3, l'introduction de ce nouveau terme pourrait être avantageuse si votre consommation est régulière et si votre compteur est adapté à vos besoins, en raison de la réduction du prix proportionnel (en €/MWh).
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Non, il n'y a pas d'outil en ligne. Cependant, avec les données techniques et de consommation de votre poste gaz mise à disposition sur le site https://monespace.grdf.fr/, vous avez toutes les informations disponibles pour déterminer l'impact financier de l'introduction de ce nouveau terme. Vous disposez :
-1- du tarif d'acheminement distribution en vigueur auprès de votre fournisseur de gaz.
-2- de la valeur du débit normalisé.
-3- de la consommation annuelle en sommant l'ensemble des énergies facturantes mises à disposition de votre fournisseur sur une année.
-4- de la consommation journalière de pointe (MWh max / jour) sur une année par analyse des énergies informatives mises à disposition. A partir de cette information, vous pourrez estimer une valeur de Capacité Journalière Acheminement (MWh/jour) qui pourrait être retenue avec le tarif T4.
En utilisant ces données et la grille tarifaire présentée dans la question "Comment se présente la nouvelle grille du tarif d'Acheminement Distribution ?", vous pouvez calculer le tarif d'acheminement distribution approprié a priori. Cela vous servira de base pour discuter avec votre fournisseur et valider le tarif le plus adapté à vos besoins.
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Prix indicatif et non contractuel, calculé sur la base des tarifs hors taxes en euros de l’année 2024, tels que présentés dans la délibération de la CRE en date du 15 février 2024 relative aux évolutions tarifaires.
Exemple 1 : Utilisation avec une consommation régulière - tarif T2
- Débit du compteur : 40 m3/h
- Pression de Livraison de référence : 0,021 bar
- Le débit normalisé est : 40 x (1+0,021) = 40,84 Nm3/h
- Tarif : T2
- Consommation annuelle : 45 MWh
Exemple 2 : Utilisation avec une consommation régulière - tarif T3
- Débit du compteur : 65 m3/h
- Pression de Livraison de référence : 0,3 bar
- Le débit normalisé est : 65 x (1+0,3) = 84,5 Nm3/h
- Tarif : T3
- Consommation annuelle : 898 MWh
Exemple 3 : Utilisation ponctuelle du gaz - tarif T3
- Débit du compteur : 400 m3/h
- Pression de Livraison de référence : 0,3 bar
- Le débit normalisé est : 400 x (1+0,3) = 520 Nm3/h
- Tarif : T3
- Consommation annuelle : 357 MWh
