CONDITIONS GENERALES DE L'ENQUÊTE "AUTOINVENTAIRE"
Dernière version : 29/11/2021
PREAMBULE
GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris – RCS : Paris 444 786 511, souhaite réaliser une enquête pour améliorer le parcours client lié à la réalisation de l’auto-inventaire dans le cadre du projet Changement de gaz dans les Hauts de France.
TOUT UTILISATEUR DOIT PRENDRE CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (ci-après désignées « les CG ») AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE EN LIGNE.
L’UTILISATEUR EST REPUTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CG ET LES ACCEPTER PLEINEMENT ET ENTIEREMENT, SANS RESTRICTION, EN COCHANT LA CASE «J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales» ET EN VALIDANT LE FORMULAIRE EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « je valide mon questionnaires ».
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes listés ci-après commençant par une majuscule auront, dans le cadre des présentes CGU, la signification suivante :
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CG conclues entre GRDF d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-après dénommées collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »), ont pour objet de :
INFORMATIONS LEGALES
GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris – RCS : Paris 444 786 511, organise un recrutement et des Tables rondes clients, avec l'appui de son prestataire Kantar TNS MB.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT ET CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CANDIDATURE
3.1. Le Formulaire de candidature est gratuit et accessible à tout client raccordé au réseau de distribution de gaz naturel de GRDF ayant récemment fait l’objet d’une opération de conversion de gaz B en gaz H dans le cadre du projet Changement de gaz dans les hauts de France et plus particulièrement pour votre commune qui sera alimentée en gaz H en 2023. Le Formulaire en ligne sera disponible jusqu’au XX/XX/XXXX date butoir pour la validation du formulaire.
3.2. Pour valider leur candidature, les Utilisateurs devront remplir le Formulaire en renseignant l’ensemble des champs du Formulaire et le valider en cliquant sur le lien « conditions générales », après avoir pris connaissance des CG et coché la case « « J’ai pris connaissance et accepte les Conditions Générales ».
3.3. L’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur et d’un accès à internet permettant le bon déroulé de la Table ronde.
3.4. Une seule candidature par personne et par foyer est autorisée. Toute information inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et annulera la candidature.
3.5. Le non-respect des conditions de candidature énoncées dans les présentes CG entraînera la nullité de la candidature de l’Utilisateur et/ou de sa participation à la (aux) Table(s) ronde(s).
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA (AUX) TABLE(S) RONDE(S)
Si le nombre de candidats est plus élevé que les besoins de l’étude (12 personnes maximum), GRDF se réserve le droit discrétionnaire de ne pas interroger l’ensemble des Utilisateurs ayant souhaité participer à la table ronde. La sélection et validation se fera en fonction de l’ordre d’arrivée du formulaire complet.
Les Utilisateurs retenus seront contactés par téléphone par le prestataire de GRDF, la société KANTAR afin de confirmer une date de Table ronde dans un délais d’une semaine après la mise hors ligne du Formulaire comme signalé dans l’article 3.
ARTICLE 5 - DEDOMMAGEMENT
En contrepartie de leur participation aux Tables rondes, les Utilisateurs recevront un chèque cadeau dématérialisé Wedoogift d’une valeur de 45€ à l’issue de la Table ronde.
Les chèques seront envoyés à l’adresse mail communiquée par les Utilisateurs interrogés à la fin des deux heures de Table ronde.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
GRDF est soucieuse du respect de votre vie privée et du traitement des données à caractère personnel vous concernant. A cet égard, GRDF fourni une information transparente et complète à l’Utilisateur.
GRDF collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et en particulier, de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2916/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données).
6.1. Finalité des traitements :
Sur la base du consentement des Utilisateurs, les données à caractère personnel des Utilisateurs listées ci-dessous sont collectées et traitées par GRDF, un enregistrement video -audio de la table ronde sera effectué pour un meilleur traitement des réponses.
Pour les clients particuliers :
- Nom et prénom,
- Tranche d’âge
- Emploi dans les secteurs de la publicité/marketing/journalisme/distribution/énergie/etc.
- Typologie de logement concerné,
- Adresse e-mail, Commune
- Numéro de téléphone,
Pour les clients professionnels :
- Nom et prénom,
- Taille de l’entreprise,
- Secteur d’activité de l’entreprise,
- Conditions techniques pour suivre une table ronde en visioconférence,
- Adresse e-mail,
Commune- Numéro de téléphone,
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- La sélection des utilisateurs interrogés
- L’appel des Utilisateurs interrogés pour l’organisation de la Table ronde.
- L’envoi d’un mail de confirmation de rendez-vous pour la Table ronde,
- l’envoi du chèque dématérialisé par mail
La collecte de certaines données, notamment [nom, prénom, adresse mail, téléphone, conditions techniques pour suivre une table ronde] est obligatoire et permet à GRDF de [contacter l’utilisateur qui a complété le formulaire pour la prise de rendez-vous et s’assurer que l’utilisateur est techniquement en mesure de participer à une table ronde en visio conférence]. Sans ces données, GRDF ne peut pas [fixer le rendez-vous et s’assurer des bonnes conditions techniques]. Par ailleurs, GRDF est amenée à collecter des données complémentaires mais néanmoins nécessaires pour [ ].Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par GRDF, ainsi que par son prestataire agissant pour le compte de GRDF, Kantar TNS MB, en charge de l’organisation des Tables rondes. Elles ne pourront être cédées à des tiers.
L’Utilisateur est informé que GRDF veille à sécuriser les données à caractère personnel de manière adéquate et appropriée, dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, et qu’elle a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Concernant l’enregistrement audio vidéo : captation de la table ronde (son et images) dans le but de faciliter sa retranscription et son analyse pour les besoins de l’enquête.
Dans le cadre de cet enquête, l’autorisation d’enregistrement est délivrée à titre gracieux et ne pourra donc donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit autre que le dédommagement prévu dans l’article 5
Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.
6.2. Durée de conservation :
Les données à caractère personnel collectées seront conservées par la société Kantar sur un serveur sécurisé durant 6 mois avant d’être détruites en intégralité.
6.3. Vos droits :
Tout Utilisateur ou Utilisateur interrogé, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie notamment des droits d’accès, de modification, d’opposition pour des motifs légitimes et d’un droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse protectiondesdonnees@grdf.fr ou par courrier papier à l’adresse GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
En cas d’insatisfaction concernant la réponse apportée à votre demande, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en réclamation.
GRDF a nommé en qualité de délégué à la protection des données monsieur Vincent DELARUE, GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ou protectiondesdonnees@grdf.fr.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
GRDF ne sera pas responsable en cas de problèmes de connexion, de problèmes de matériel ou logiciel, de perturbations extérieures à GRDF qui pourraient affecter la complétion du Formulaire ou le bon déroulé de la Table ronde.
GRDF se réserve le droit d'interrompre, de reporter, de modifier, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le recrutement d’Utilisateur et une (des)Table(s) ronde(s) si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
GRDF ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un Cas de Force Majeure, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
PREAMBULE
GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris – RCS : Paris 444 786 511, souhaite réaliser une enquête pour améliorer le parcours client lié à la réalisation de l’auto-inventaire dans le cadre du projet Changement de gaz dans les Hauts de France.
TOUT UTILISATEUR DOIT PRENDRE CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (ci-après désignées « les CG ») AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE EN LIGNE.
L’UTILISATEUR EST REPUTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CG ET LES ACCEPTER PLEINEMENT ET ENTIEREMENT, SANS RESTRICTION, EN COCHANT LA CASE «J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales» ET EN VALIDANT LE FORMULAIRE EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « je valide mon questionnaires ».
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes listés ci-après commençant par une majuscule auront, dans le cadre des présentes CGU, la signification suivante :
- « Formulaire » : il s’agit du formulaire de candidature en ligne. Ce questionnaire permet aux Utilisateurs de faire savoir à GRDF qu’ils souhaitent participer aux Tables rondes dans le cadre d’une enquête portant sur la communication du projet Changement de gaz.
- « Utilisateur » : désigne l’internaute qui a rempli et validé le Formulaire.
- « Table ronde » : Entretien Individuel ou collectif, qui aura lieu à distance en visioconférence et avec un partage d’écran. Il durera deux heures. Un enregistrement de l’entretien sera réalisé afin de pouvoir l’analyser. Le modérateur demandera à l’utilisateur de partager sa vidéo, son écran et le micro de son appareil.
- « Utilisateur interrogé » désigne l’Utilisateur dont la candidature est retenue, dans les conditions définies à l’article 3 et 4, pour participer à une (des) Table(s) ronde(s), qui sera recontacté par GRDF et/ou son prestataire à cet effet.
- « Cas de Force Majeure » : désigne tout évènement imprévisible, échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties, tel que visé par l’article 1218 du Code civil et/ou dans la jurisprudence française, empêchant l’exécution des obligations de cette Partie, qui survient sans faute ni négligence de sa part et qui ne peut être évité par celle-ci.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CG conclues entre GRDF d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-après dénommées collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »), ont pour objet de :
- définir le déroulement et les conditions de validité de la candidature des Utilisateurs via le Formulaire ;
- formaliser le consentement des Utilisateurs à participer aux Tables rondes si leur participation est retenue ;
- préciser le cadre des relations entre GRDF et les Utilisateurs interrogés dans le cadre des Tables rondes ;
- ’informer des modalités de collecte et de traitement des informations recueillies par GRDF et/ou son prestataire.
INFORMATIONS LEGALES
GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris – RCS : Paris 444 786 511, organise un recrutement et des Tables rondes clients, avec l'appui de son prestataire Kantar TNS MB.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT ET CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CANDIDATURE
3.1. Le Formulaire de candidature est gratuit et accessible à tout client raccordé au réseau de distribution de gaz naturel de GRDF ayant récemment fait l’objet d’une opération de conversion de gaz B en gaz H dans le cadre du projet Changement de gaz dans les hauts de France et plus particulièrement pour votre commune qui sera alimentée en gaz H en 2023. Le Formulaire en ligne sera disponible jusqu’au XX/XX/XXXX date butoir pour la validation du formulaire.
3.2. Pour valider leur candidature, les Utilisateurs devront remplir le Formulaire en renseignant l’ensemble des champs du Formulaire et le valider en cliquant sur le lien « conditions générales », après avoir pris connaissance des CG et coché la case « « J’ai pris connaissance et accepte les Conditions Générales ».
3.3. L’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur et d’un accès à internet permettant le bon déroulé de la Table ronde.
3.4. Une seule candidature par personne et par foyer est autorisée. Toute information inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et annulera la candidature.
3.5. Le non-respect des conditions de candidature énoncées dans les présentes CG entraînera la nullité de la candidature de l’Utilisateur et/ou de sa participation à la (aux) Table(s) ronde(s).
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA (AUX) TABLE(S) RONDE(S)
Si le nombre de candidats est plus élevé que les besoins de l’étude (12 personnes maximum), GRDF se réserve le droit discrétionnaire de ne pas interroger l’ensemble des Utilisateurs ayant souhaité participer à la table ronde. La sélection et validation se fera en fonction de l’ordre d’arrivée du formulaire complet.
Les Utilisateurs retenus seront contactés par téléphone par le prestataire de GRDF, la société KANTAR afin de confirmer une date de Table ronde dans un délais d’une semaine après la mise hors ligne du Formulaire comme signalé dans l’article 3.
ARTICLE 5 - DEDOMMAGEMENT
En contrepartie de leur participation aux Tables rondes, les Utilisateurs recevront un chèque cadeau dématérialisé Wedoogift d’une valeur de 45€ à l’issue de la Table ronde.
Les chèques seront envoyés à l’adresse mail communiquée par les Utilisateurs interrogés à la fin des deux heures de Table ronde.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
GRDF est soucieuse du respect de votre vie privée et du traitement des données à caractère personnel vous concernant. A cet égard, GRDF fourni une information transparente et complète à l’Utilisateur.
GRDF collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et en particulier, de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2916/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données).
6.1. Finalité des traitements :
Sur la base du consentement des Utilisateurs, les données à caractère personnel des Utilisateurs listées ci-dessous sont collectées et traitées par GRDF, un enregistrement video -audio de la table ronde sera effectué pour un meilleur traitement des réponses.
Pour les clients particuliers :
- Nom et prénom,
- Tranche d’âge
- Emploi dans les secteurs de la publicité/marketing/journalisme/distribution/énergie/etc.
- Typologie de logement concerné,
- Adresse e-mail, Commune
- Numéro de téléphone,
Pour les clients professionnels :
- Nom et prénom,
- Taille de l’entreprise,
- Secteur d’activité de l’entreprise,
- Conditions techniques pour suivre une table ronde en visioconférence,
- Adresse e-mail,
Commune- Numéro de téléphone,
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- La sélection des utilisateurs interrogés
- L’appel des Utilisateurs interrogés pour l’organisation de la Table ronde.
- L’envoi d’un mail de confirmation de rendez-vous pour la Table ronde,
- l’envoi du chèque dématérialisé par mail
La collecte de certaines données, notamment [nom, prénom, adresse mail, téléphone, conditions techniques pour suivre une table ronde] est obligatoire et permet à GRDF de [contacter l’utilisateur qui a complété le formulaire pour la prise de rendez-vous et s’assurer que l’utilisateur est techniquement en mesure de participer à une table ronde en visio conférence]. Sans ces données, GRDF ne peut pas [fixer le rendez-vous et s’assurer des bonnes conditions techniques]. Par ailleurs, GRDF est amenée à collecter des données complémentaires mais néanmoins nécessaires pour [ ].Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par GRDF, ainsi que par son prestataire agissant pour le compte de GRDF, Kantar TNS MB, en charge de l’organisation des Tables rondes. Elles ne pourront être cédées à des tiers.
L’Utilisateur est informé que GRDF veille à sécuriser les données à caractère personnel de manière adéquate et appropriée, dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, et qu’elle a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Concernant l’enregistrement audio vidéo : captation de la table ronde (son et images) dans le but de faciliter sa retranscription et son analyse pour les besoins de l’enquête.
Dans le cadre de cet enquête, l’autorisation d’enregistrement est délivrée à titre gracieux et ne pourra donc donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit autre que le dédommagement prévu dans l’article 5
Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.
6.2. Durée de conservation :
Les données à caractère personnel collectées seront conservées par la société Kantar sur un serveur sécurisé durant 6 mois avant d’être détruites en intégralité.
6.3. Vos droits :
Tout Utilisateur ou Utilisateur interrogé, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie notamment des droits d’accès, de modification, d’opposition pour des motifs légitimes et d’un droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse protectiondesdonnees@grdf.fr ou par courrier papier à l’adresse GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
En cas d’insatisfaction concernant la réponse apportée à votre demande, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en réclamation.
GRDF a nommé en qualité de délégué à la protection des données monsieur Vincent DELARUE, GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ou protectiondesdonnees@grdf.fr.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
GRDF ne sera pas responsable en cas de problèmes de connexion, de problèmes de matériel ou logiciel, de perturbations extérieures à GRDF qui pourraient affecter la complétion du Formulaire ou le bon déroulé de la Table ronde.
GRDF se réserve le droit d'interrompre, de reporter, de modifier, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le recrutement d’Utilisateur et une (des)Table(s) ronde(s) si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
GRDF ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un Cas de Force Majeure, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.