Modalités de réglement de l'intervention de réglages
Lors de la phase d'inventaire, les clients concernés par le Changement de gaz ont la possibilité de choisir l'intervenant qui effectuera l'opération de réglages de leurs équipements. Deux possibilités s'offrent à eux :
- Les clients sollicitent leur installateur ou leur société de maintenance pour réaliser les réglages de leurs appareils.
- Les clients confient à GRDF le choix d'un intervenant de réglages. En choisissant de solliciter un professionnel désigné par GRDF, l'intervention de réglages ne fait l'objet d'aucune facturation auprès des clients.
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Forfait
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Prestations couvertes par le forfait
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Montant HT
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Montant TTC
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1
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Contrôle de fonctionnement des appareils avant et après les réglages
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68,00€
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74,80€
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2
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Contrôle de fonctionnement des appareils avant et après les réglages et changement du régulateur de pression
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78,00€
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85,80€
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3
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Contrôle de fonctionnement des appareils (avant et après les réglages) et réglages des appareils
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106,00€
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116,60€
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4
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Contrôle de fonctionnement des appareils avant et après les réglages, changement du régulateur de pression et réglages des appareils
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116,00€
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127,60€
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Les modalités de calcul de ces montants ont été définies par la Commission de Régulation de l'Energie dans sa délibération 2018-237 du 15 novembre 2018.
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